Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique seront passées dans un délai de deux mois après l’obtention de l’attestation d’exercice temporaire.