Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis », insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.