Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements de santé ou des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats d’intérim qu’après une expérience d’au moins deux années dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
En d’autres termes, ce n’est qu’après une installation de deux ans que le biologiste pourrait, à titre complémentaire de son activité principale, exercer dans le cadre de l’intérim.