- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires, dont la composition est fixée par décret » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « prioritairement des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation » ;
b) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase du présent alinéa et » .
Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un « désert médical ». Selon Agnès Firmin Le Bodo c’est « 87 % du territoire national qui est en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié en novembre 2022 indique que « la France a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait 2,5 millions d’habitants ».
Pour un médecin de l’époque, il en faut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de la population, mais également aux avancées sociales comme la semaine à 35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à la parentalité. Les médecins prennent plus de congés et depuis le Covid-19, les jeunes sont en quête de sens, ils ne veulent plus sacrifier leur vie personnelle.
Par ailleurs, nous manquons d’étudiants et ceci est particulièrement dû au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d’étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15 % en France mais cela reste insatisfaisant.
C’est pourquoi, il convient de rendre vraiment effective la suppression du numerus clausus.
Tel est l’objet du présent amendement qui propose que :
- Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités mais aussi par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires.
Pour déterminer ces capacités d’accueil, doivent être pris en compte prioritairement les besoins en santé des territoires concernés.