- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, n° 1175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le premier alinéa ne s’applique pas aux établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 présents dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertin après l’alinéa 8.
Le présent amendement propose de maintenir la possibilité d’un recours au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pour tous les soignants, sans distinction, dès lors que cet emploi se situe dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, dite « zone en tension ».
Deux raisons motivent cette proposition : Tout d’abord, la nécessité de préserver la liberté de la pratique aux soignants. Rappelons-le, le professionnel libéral exerce son métier sous sa propre responsabilité. Après de nombreuses années d’études, cette liberté de choix, notamment vers les contrats intérimaires, devrait être respectée. En début de carrière, comme dans de nombreux métiers, l’expérimentation est souvent le moyen de trouver sa voie et de s’épanouir dans un choix qui aura pu être réfléchi.
Toutefois, considérant le contexte actuel de difficultés d’accès aux soins, il semble opportun de diriger ces professionnels vers des zones où leur expertise est attendue. En France, certains territoires sont caractérisés par une offre de soins insuffisante pour leur population, du fait d’un faible renouvellement des professionnels lors de leurs départs à la retraite ou encore par des difficultés d’accès à cette offre : temps d’accès, délais d’attente pour un rendez-vous.. Identifiés dans le code de la santé publique à l’Article L1434‑4, cet amendement propose donc de trouver un équilibre entre l’interdiction du recours à l’interim pour les professionnels n’ayant pas exercé un autre type de contrat auparavant, le respect du choix du praticien et les besoins réels selon les territoires.