Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 7 juin 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.