Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier.
Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très intrusif.
Les exigences de la loi Climat et Résilience constituant déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain.