- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de déroger à l'obligation de soumettre les meublés de tourisme à un diagnostic de performance énergétique (DPE).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques, avec une première échéance au 1er janvier 2023 pour les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d'énergie finale. L’interdiction des passoires thermiques a pour but d'amener les propriétaires à engager la rénovation thermique des logements, ce qui constitue une mesure tant d'adaptation au réchauffement climatique que d’atténuation en limitant les pertes d’énergies qui contribuent à l’augmentation des gaz à effet de serre et de nos besoins de production énergétique.
La possibilité de continuer à louer ces mêmes passoires sur les plateformes touristiques constitue une échappatoire importante qui nuit à la cohérence de la législation et à ses finalités.