- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Suppression cet article.
Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une rupture d’égalité entre les territoires.
Le Rassemblement national s’oppose à l’imposition de nouvelles normes énergétiques appliquées au parc de logements anciens, qu’il s’agisse de locations de longue ou de courte durée.
L’entrée en vigueur de cette disposition de la loi Climat et Résilience réduit drastiquement le stock de logements disponibles à la location, dans un contexte de crise où l’offre reste insuffisante à la demande.
Appliquer cette contrainte à la location saisonnière, notamment dans les territoires littoraux, pénaliserait lourdement les propriétaires de logements ayant un usage estival. Que faire des logements construits dans les années 1960 ou 1970, dans les stations balnéaires du projet Racine ?
Cette mesure est une nouvelle atteinte au droit de propriété. Les propriétaires économiquement fragilisés, incapable d’assumer le coût des travaux, retireront leur bien du marché locatif, aggravant un peu plus la crise du logement.