Fabrication de la liasse

Amendement n°AS20

Déposé le vendredi 19 janvier 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 24 janvier 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« impartial », 

insérer le mot :

« , neutre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation.