- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose, n° 1221 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cet article 2 pour plusieurs raisons :
- la première est que les femmes souffant d’une endométriose les handicapant dans leur quotidien ou dans leur travail peuvent déjà demander la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la MDPH ;
- la seconde tient du fait que modifier l’article L. 5213‑1 du code du travail n’est pas nécessaire, et est même néfaste. Les termes actuels de cet article sont suffisamment larges (« d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ») pour englober tous les handicaps existants. Ajouter l’endométriose telle quelle dans cet article reviendrait à commencer une liste des handicaps ouvrant droit à la RQTH, prenant ainsi le risque d’en oublier. Il est donc essentiel de rester sur la rédaction actuelle de cette article qui est satisfaisante.
A la place, cet amendement souhaite créer une vraie simplification de leur quotidien professionnel pour les femmes souffrant de cette maladie invalidante. Il permet aux femmes dont les conditions de travail s’y prêtent de pouvoir moduler leur semaine de travail avec des jours de télétravail si elles le justifient par un médecin. L’objectif de cette disposition législative est de permettre aux femmes de se sentir plus à l’aise dans leurs conditions de travail et de pouvoir travailler convenablement.
Cet amendement vient de la PPL déposée par Véronique Louwagie.