- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Alors que les prix des carburants s'envolent régulièrement depuis plusieurs mois maintenant, ces fortes hausses de prix pèsent lourdement sur les budgets des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) qui se retrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et assurent un véritable maillage social au sein de nos territoires ruraux. Il est donc essentiel de trouver un mécanisme efficace permettant d'atténuer ces charges d'autant plus dans un contexte très tendu en matière de gestion du risque incendie.
L'article 32 de cette proposition de loi instaure pour les SDIS un tarif réduit sur les essences et gazoles utilisés pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance (c'est à dire l'équivalent d'une exonération partielle de la TICPE). C'est un premier pas. Cependant, compte tenu des charges qui pèsent sur les SDIS en terme de dépenses de carburants, une exonération totale serait nécessaire. Or, le droit communautaire ne le permet pas.
C'est pourquoi, afin d'éviter de se focaliser sur la TICPE, il est proposé dans cet amendement un tout autre dispositif pour atténuer les charges pesant sur les SDIS en matière de dépenses de carburants. Ce dispositif propose d'ouvrir l'assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour les SDIS afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA.
Historiquement, les collectivités territoriales bénéficient du FCTVA sur leurs dépenses d'investissement. Depuis 2016 et 2020, elles peuvent également en bénéficier sur certaines dépenses de fonctionnement comme l'entretien des bâtiments publics et de la voirie ou l'entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pour l’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement. Or, à l'instar de ce qui est possible aujourd'hui pour les collectivités territoriales pour certaines dépenses de fonctionnement, il est ainsi proposé dans cet amendement d'ouvrir l'assiette du FCTVA aux SDIS sur les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburants pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleure organisation des SDIS et atténuerait l’impact financier des hausses du prix des carburants. Alors que notre modèle de sécurité civile se trouve en forte tension capacitaire, les recettes dégagées par le versement du FCTVA pourraient servir aux SDIS à augmenter leur masse salariale en étoffant les équipes ou à acquérir du matériel neuf et plus performant et respectueux de l’environnement. Ce serait aussi un dispositif de juste retour à un moment où malheureusement les "méga-feux" vont être de plus en plus fréquents et où les SDIS seront, par conséquent, de plus en plus sollicités avec notamment une solidarité interdépartementale et interrégionale indispensables.