Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mai 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise uniquement à préciser qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.