Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mai 2023)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.