- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les syndicats de propriétaires forestiers, ».
Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informant sur les assurances disponibles.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel, mais afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par l’établissement, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres.
Ainsi, la suppression de ce lien contribuerait à répondre aux remarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 du CNPF formulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’une communication institutionnelle propre et du renforcement du sentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logique de clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva et d’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’est pas seulement d’être au service des propriétaires privés et à des enjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’une politique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement des positionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste en revanche à finaliser” (p. 54).
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.