Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’installation de toute nature ou l’équipement »
les mots :
« l’équipement ou l’installation de toute nature ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.