- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au I du présent article ne concernent pas les chantiers forestiers dès lors qu’ils concourent à l’équilibre sanitaire des forêts. »
Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou sont menacés de l'être, par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, un important gestionnaire forestier français privé. L'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales ou végétales. Le député a conscience de l'importance de la protection de notre faune et de notre flore, cependant, la lecture de cet article 411-1 faite par l'Office l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est largement contestable. L'OFB considère en effet que tout chanter en forêt est un danger pour la biodiversité ; or, cette interprétation menace fortement l'approvisionnement en bois et les Entreprises de Travaux Forestiers (EFT) dénoncent une situation administrative absurde. Les 7 750 entreprises de travaux forestiers réalisent 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation en France en veillant à respecter les règles de sécurité des intervenants et de gestion durable des forêts. Les ETF assurent un travail indispensable à l'équilibre sanitaire de nos forêts. Leur importance dans la filière est essentielle et le sérieux de leur travail garantit les bonnes conditions de reprise d'une nouvelle forêt et sa pérennité. Ce contresens administratif pénalise donc les 20 000 chantiers de sylviculture et d'entretien indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Afin de permettre la pérennité de l'approvisionnement en bois, il convient de clarifier la lecture de cet article en ne sanctionnant pas les nombreux sylviculteurs français.