- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Pierre Dharréville
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et faisant état de la convention signée par les deux parties ».
Le dispositif de réduction des cotisations présentés au présent article est uniquement soumis à un système déclaratif.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette mesure soit conditionnée à la justification de la signature d'une convention prévoyant notamment les conditions de mise à disposition des sapeurs pompiers volontaires, comme c'est le cas aujourd'hui des conventions signés entre les employeurs et certains SDIS.
Cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine au regard de la simple mention d'une attestation librement signée par l'employeur, sans engagement spécifique de libérer les sapeurs pompiers volontaires pour l'exercice de leurs missions.