- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Veiller à ce que les réserves d'eau de surface soient préservés et en particulier que les ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée par leurs propriétaires afin de pouvoir préserver et mobiliser ces réserves d'eau à l'occasion d'incendies, pour préserver les milieux naturels ou l'alimentation du bétail. »
Les arrêtés sècheresses prévoient traditionnellement que les vannages et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermés lors des épisodes de sècheresses afin de préserver les eaux et les milieux. Cependant cette règle n’est pas systématique et entraine des situations absurdes où des ouvrages hydrauliques qui pourraient subvenir au besoin urgent en eau sont empêchés en période de sécheresse. Cet amendement propose donc de rendre cette mesure obligatoire en cas d’arrêté dit sécheresse.