- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° de cet article, de l’exploitant de l’établissement, mentionné à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection duquel la servitude est établie. ».
L’article 8 quinquies vient ajouter un point 8° à l’article L. 134-6 du code forestier qui a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Pour rendre opérationnelle cette disposition, il apparait nécessaire de préciser que la responsabilité des dispositions du point 8° de l’article L. 134-6 du code forestier incombent à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.