Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article découle de l'article 1er et contribue à mettre en place un tri délétère entre les populations prises en charge au titre de notre humanité commune.