Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui refuse l'examen médical sera considérée comme majeure et d'éviter ainsi qu’elle ne l’apprenne après coup et par surprise.