- Texte visé : Projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« du régime de Vichy ».
Cet amendement propose de ne pas retenir la rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 1945 et reprise dans cet article faisant mention de l’autorité de fait se disant Gouvernement de l’État français. En effet, il s’agissait du Gouvernement français et l’expression se disant, qui se justifiait à l’époque pour signifier que le Gouvernement légitime se situait à Londres, n’est plus pertinente. Depuis le discours du Vel d’hiv, prononcé par le Président Chirac, la responsabilité de l’État français est reconnue .
D’ailleurs, les sénateurs et sénatrices, conscients des difficultés de la rédaction, l’on faite évoluer à l’article 1, en lui substituant le terme « le régime de Vichy ». Cette formulation, n’a pas été votée au moment de l’article 2, si bien qu’il faille désormais harmoniser les rédactions entre les deux articles. Les cosignataires proposent dans cet amendement de reprendre la formulation de l’article 1. En tout état de cause, la rédaction avec les mots « se disant » ne peut être maintenue.