Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1269 adopté par le Sénat relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 20 juin 2023)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit »
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel