Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1290, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 juin 2023)
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« publiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que les filiales que la SGP pourra créer pour conduire des travaux d'infrastructure seront bien des sociétés publiques.