- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)., n° 1290-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national.
« Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recette pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise, d’une part, à adapter les péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM et, d’autre part, à prévoir la rédaction d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
S’agissant des péages précités, leur adaptation apparaît mécaniquement nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre accessible aux usagers, il convient de laisser la possibilité de définir une tarification spécifique pour les sections relevant des SERM, avec des conditions adaptées.
Tel que rédigé, le présent amendement garantit des financements couvrant les coûts d’exploitation et flèche les ressources vers la création d’une offre supplémentaire.
Au-delà, il vise à combler un manque d’informations sur SNCF Réseau susceptible de nuire à la création des SERM. Et ce d’autant que les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ont permis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle, notamment des capacités sillons grevées par des « plages de surveillance du réseau » largement sous-exploitées. Il convient donc de disposer de données précises sur cette problématique.
Aussi, cet amendement prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de Régions de France, remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des SERM.