Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954)., n° 1294-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de cette compétence et les fuites constatées.
Exposé sommaire
Alors même que la ressource en eau se fait de plus en plus rare, il est nécessaire de mener d’importants travaux de réhabilitation du réseau de distribution qui date des années 1970. Le présent amendement vise à demander un rapport qui recense les fuites dans le réseau de distribution en eau et qui établit s’il existe un lien ou non entre ces fuites et le transfert des compétences eau et assainissement.