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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 908
, déposé(e) le jeudi 29 septembre 2022
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 908
, déposé(e) le jeudi 29 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 1er mars 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 1er mars 2023
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 954
, déposé(e) le jeudi 16 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 17 mars 2023 à 16h58