Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 908 , déposé(e) le jeudi 29 septembre 2022

L'auteur de la proposition

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 908 , déposé(e) le jeudi 29 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Alain Marc

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur.

Dépot : mercredi 1er mars 2023

Dépot : mercredi 1er mars 2023

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 954 , déposé(e) le jeudi 16 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"