Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 954 , déposé(e) le jeudi 16 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 17 mars 2023 à 16h58

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Benjamin Saint-Huile , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 31 mai 2023 à 20h10
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 31 mai 2023 à 20h12
Amendements déposés sur le texte n° 954
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 9h30 VI CR

    - nomination rapporteur PPL 954
  • Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 9h05 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 31 mai 2023 à 20h10
Amendements déposés sur le texte n° 1294
Agenda et comptes-rendus des débats