Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« des membres des services de prévention et de santé au travail, ».
Exposé sommaire
Il semble opportun de garantir que les services de santé au travail, qui ont pour préoccupation d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, puissent s’exprimer sur le sujet des retraites et sur la situation des personnes en fin de carrière.