Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 8 juin 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 avril 2023 (16e législature)