Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811)., n° 1326-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 juin 2023)
Au titre, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« contourner le droit de l’urbanisme pour ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement.
Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement.