Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 5 octobre 2022
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 octobre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er février 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mardi 20 juin 2023
Conforme
Conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 21 juillet 2023
Dépôt au Sénat
Mercredi 5 octobre 2022
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Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 28, déposée le mercredi 5 octobre 2022.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Mercredi 5 octobre 2022
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Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 28, déposée le mercredi 5 octobre 2022.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 5 octobre 2022
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Rapport de la commissionMercredi 25 janvier 2023
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Texte de la commissionMercredi 25 janvier 2023Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28)., n° 271, déposé le mercredi 25 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 31 janvier 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28)., n° 271, déposé le mercredi 25 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er février 2023
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 811, déposée le mercredi 1er février 2023.Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 11h00
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 1er février 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 7 juin 2023Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811), n° 1326, déposé le mercredi 7 juin 2023.Mise en ligne : lundi 12 juin 2023 à 12h20
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Texte de la commissionMercredi 7 juin 2023Texte de la commission, n° 1326-A0, déposé le mercredi 7 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 16h35
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Discussion en séance publiqueMercredi 14 juin 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811)., n° 1326-A0, déposé le mercredi 7 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 16h35
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 14 juin 2023
Conseil constitutionnel
Mardi 20 juin 2023
Conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mardi 20 juin 2023Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 20 juillet 2023
Promulgation de la loi
Vendredi 21 juillet 2023
Publiée au Journal Officiel du samedi 22 juillet 2023
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Baromètre de l'application des lois