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Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 0028
, déposé(e) le mercredi 5 octobre 2022
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 0028
, déposé(e) le mercredi 5 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Martine Berthet , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 25 janvier 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 25 janvier 2023
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 31 janvier 2023
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 811
, déposé(e) le mercredi 1er février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 11h00