1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 811 , déposé(e) le mercredi 1er février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 11h00

1ère lecture