Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire entrer en vigueur de manière immédiate l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique qui dispense les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe.