Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la sanction obligatoire en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes. Une simple possibilité de sanction permettrait de contourner trop facilement l'obligation et nuirait à l'objectif recherché par cet article.