- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un gu
ichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, comme l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi il convient d’associer les Départements à ce guichet unique, en plus des ordres professionnels. Les Départements ont déjà mis en place de nombreux outils (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...) et contribuent au maillage territorial de l’offre de soin. De plus, ils sont chefs de file dans le domaine médico-social.
Compte tenu de l’éloignement de certaines ARS, il paraît nécessaire de procéder à cet ajout dans la loi.