- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
« b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code. » sont supprimés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins. Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002. Aujourd’hui, ils constatent que l’obligation collective reposant sur le volontariat des médecins ne permet pas d’assurer effectivement la mission de service public de permanence des soins au regard de la diminution continue du nombre des médecins volontaires.