- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats.
En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lourdes conséquences financière.
Aussi est-il nécessaire de limiter la durée de la formation probatoire afin que l'avocat soit rapidement fixé quant à ses possibilités d'intégrer la magistrature...