- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les conséquences pour les territoire de l’implantation d’un établissement pénitentiaire à Magnanville ».
Le choix de ce site est incompatible avec les besoins environnementaux et urbains du territoire. Il aggraverait le sentiment d’abandon de nos communes, trop souvent considérées comme des variables d’ajustement alors qu’elles sont durement touchées par les crises sociales.
Les citoyennes, les citoyens, les associations locales ainsi que les élus locaux doivent être informés en toute transparence des différentes étapes ayant conduit au choix d’implantation d’un établissement carcéral à Magnanville. Le gouvernement doit assumer pleinement sa politique et la publication d’un rapport détaillé en est l’occasion parfaite.