- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. »
La trajectoire budgétaire présentée dans ce projet de loi ne permet pas au Parlement de déterminer avec précision la ventilation des recrutements annoncés. Nous sommes censés discuter d’une programmation budgétaire et c’est une feuille blanche qui nous est présentée. Le renvoi aux discussions budgétaires annuelles n’est pas recevable, encore moins la demande de souplesse, car c’est cette flexibilité qui a conduit au délabrement de la justice. L’étude d’impact ne comporte pas davantage de précisions, ce que déplore le Conseil d’Etat. Il est regrettable que le Garde des Sceaux n’ait pas une idée précise, ne serait-ce que pour l’année à venir, des besoins des métiers, de l’avancement des projets, des capacités de recrutement, de la formation et des écoles. Déjà en 2018, la Cour des comptes pointait le retard de la chancellerie et son incapacité à évaluer finement les besoins des juridictions et partant à expliquer pourquoi les augmentations d’effectifs de magistrats ne s’étaient pas traduits par une amélioration des délais de jugement. Elle préconisait alors la mise en place d’un pilotage intégré et d’une enquête nationale mesurant les temps de travail d’un échantillon représentatif de juridictions, de magistrats et de fonctionnaires, en s’inspirant des expériences étrangères, notamment allemande, avec un logiciel de gestion de cette activité associant à chaque affaire un temps de travail moyen. Il avait été annoncé qu’un référentiel serait finalisé en décembre dernier. Il n’est pas acceptable que cette programmation budgétaire nous soit présentée sans référence à ces travaux qui dressent le constat d’une pénurie massive de moyens humains. Mon groupe demande donc à ce que le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la DSJ, serve de base à la répartition des nouveaux magistrats sur le quinquennat, laquelle fera l’objet d’un rapport remis au Parlement.