Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

À l’alinéa 285, après les mots :

« exception de »,

insérer les mots :

« celles concernant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.