Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À l’alinéa 382, substituer aux mots :
« : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) »
les mots :
« (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.