Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

À l’alinéa 3, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« mentionné l’article L. 351‑1 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel