Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Au début de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot :
« Diverses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.