Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier

À la première phrase de l’alinéa 202, substituer au mot :

« détentions »

les mots :

« lieux de détention ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.