Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête »
les mots :
« décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.