Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête »
les mots :
« décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.