Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Après les mots :
« oeuvre ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« pour une période de quinze jours au plus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.