Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :

« La durée de l’incarcération provisoire... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.