Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :

« La durée de l’incarcération provisoire... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.