Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier

À la seconde phrase l’alinéa 4, substituer aux mots :

« commence à courir à »,

les mots :

« ne court qu'à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.