Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot :

« pérenne »

le mot :

« permanent ».

II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« pérenne »

le mot :

« permanente ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel