Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire » 

le mot :

« font ».

Exposé sommaire

Les cosignataires de cet amendement estiment que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent faire l’objet d’un débat au Parlement.
 
De plus, les commissions doivent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines.